L'installation et l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance sont réglementées par un cadre juridique précis, notamment pour protéger la vie privée. La surveillance vidéo est soumise à différents textes de loi et les caméras doivent faire l'objet d'une déclaration.

 
Loi vidéosurveillance : lieu privé ou public ?

Pour savoir quelle législation vous concerne et quelles sont les formalités administratives à effectuer, il est nécessaire dans un premier temps de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé.

Lieu privé (lieu non ouvert au public) : lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : un lieu d’habitation, la chaîne de fabrication d’une entreprise, le parking privé d’une administration…

Lieu public ou ouvert au public : lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : un magasin, une banque, un hôtel, un trottoir, un parc, une église, un terrain de foot…

 
Quelles sont les formalités ?

• Pour les particuliers :

Un dispositif de surveillance vidéo vous permet de lutter contre les cambriolages et de veiller au quotidien à la sécurité de votre famille. Vous pouvez installer des caméras de surveillance dans votre maison, dans votre jardin ou sur votre parking privatif.

Aucune déclaration à la préfecture n’est nécessaire. Vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL comme le précise la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. La voie publique ou la propriété de votre voisin ne doivent pas apparaître sur vos caméras. Si vous employez une personne à votre domicile, vous êtes tenu de l'informer de votre dispositif de sécurité.

• Pour les entreprises :

Vous pouvez installer des caméras dans votre entreprise à des fins de sécurité des biens et des personnes ou pour identifier les auteurs de vols ou de dégradations.

Pour les entreprises non ouvertes au public, le système de surveillance doit être déclaré à la CNIL. Pour les entreprises ouvertes au public, vous devez faire une demande d’autorisation à la préfecture conformément à la loi du 21 janvier 1995 dite « loi Pasqua ». Vous devez informer le personnel de votre entreprise et vos visiteurs qu'ils se trouvent dans un lieu sous vidéosurveillance.

Pour retrouver l’ensemble des cas d’usage de la vidéo protection (domicile, immeuble d’habitation, commerce…), téléchargez notre fiche détaillée complétée par des guides pratiques de la CNIL.

Téléchargez la fiche pratique Réglementation vidéosurveillance >

 
Comment déclarer ? Vos adresses utiles

Pour faciliter vos démarches administratives, vous trouverez ci-dessous les liens utiles pour déclarer votre caméra de vidéosurveillance à la CNIL ou à la préfecture.

La déclaration à la préfecture peut s’effectuer directement auprès de l’administration ou en ligne.
Accédez à la déclaration en ligne >

La déclaration auprès de la CNIL s'effectue en ligne.
Accédez au formulaire de déclaration en ligne >