Conditions Générales d'Utilisation du site deltadore.fr
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des sites internet de DELTA DORE ainsi que des services qui leur sont associés. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, certaines solutions ne lui seraient pas accessibles.
La version actuelle en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
DELTA DORE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
En utilisant nos sites Internet, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
En raison de la nature technique des produits que nous vendons sur notre boutique en ligne, notre site n'est pas adapté aux enfants.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos sites Internet.
Mentions légales
Les sites Internet sont édités par la société DELTA DORE, SA au capital de 2.227.496 € dont le siège social est situé Le vieux chêne – 35270 BONNEMAIN, n° d’identification 897 080 289 RCS SAINT-MALO. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les Sites internet et les services qui leur sont associés.
Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation :
Equipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les Sites internet (ex : smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation
Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, commune de résidence, etc)
Sites internet : Désignent l’ensemble des pages web de DELTA DORE accessible à l’adresse deltadore.fr y compris la boutique en ligne accessible à l’adresse boutique.deltadore.fr.
Solutions DELTA DORE : Ensemble des produits et services commercialisés par DELTA DORE
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation des sites Internet
Description des services
Les sites Internet ont pour objet de :
- Présenter les produits, les services et les applications de DELTA DORE et plus généralement fournir une information concernant l’ensemble des activités de DELTA DORE
- Demander des devis
- Contacter DELTA DORE pour obtenir de l’assistance notamment par le biais d’un chat
- Accéder à l’espace professionnel offrant notamment la possibilité de suivre des formations, de demander une assistance
- Proposer à la vente en ligne des accessoires aux produits DELTA DORE
Données personnelles & Cookies
Afin d’utiliser les Services des sites Internet, Delta Dore collecte et traite des données à caractère personnel.
Les traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont soumis aux conditions de la Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.deltadore.fr/politique-de-confidentialite.
Les sites Internet utilisent des cookies. Exceptés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement des sites Internet, les cookies sont soumis à acceptation. La description des différents cookies utilisés est accessible via le bandeau cookie.
Propriété intellectuelle
Les sites Internet sont la propriété de DELTA DORE. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les sites Internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de DELTA DORE ou de tiers ayant autorisé DELTA DORE à les utiliser.
La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, des sites Internet est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des sites Internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DELTA DORE, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site n’est conféré aux visiteurs des sites Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur.
Liens hypertextes
Les sites peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet créés et exploités par des tiers sur lesquels DELTA DORE n’exerce pas de contrôle.
DELTA DORE décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites ou de leurs pratiques ainsi que pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
Par ailleurs, DELTA DORE autorise à utiliser des liens hypertextes « simples » pour renvoi sur la page d’accueil des sites Internet de DELTA DORE (deltadore.fr et boutique.deltadore.fr) ou sur les mises à jour des notices.
Accès aux sites Internet
Les sites Internet sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès et/ou l’utilisation des sites Internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les sites Internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.
DELTA DORE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Toutefois, la responsabilité de DELTA DORE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès dû à un cas de force majeure.
Nos sites sont mis à disposition gratuitement.
Nous ne garantissons pas que nos sites Internet, ou tout contenu qui y figure, seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de nos Sites pour des raisons commerciales et opérationnelles.
Vous êtes également tenu de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à nos sites par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes conditions d'utilisation et les autres conditions générales applicables, et qu'elles les respectent.
Gestion et modification des sites Internet
Pour la gestion des sites Internet, DELTA DORE pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des sites Internet sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat,
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
DELTA DORE se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des sites Internet.
Responsabilité
10.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des sites Internet.
L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissible. L’Editeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Sites internet ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.2. Responsabilité de DELTA DORE
DELTA DORE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes conditions et des législations et normes en vigueur.
DELTA DORE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès aux sites Internet.
Nous faisons les efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur nos Sites internet. Nous ne garantissons pas que le contenu de nos Sites internet soit exact, complet ou à jour. Seules les notices des produits font foi en cas de contenus différents.
La responsabilité de DELTA DORE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Notamment, la responsabilité de DELTA DORE ne sera pas engagée :
- En cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques
- En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités
- En ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des sites Internet
- En cas de dommages ou altération de l’Equipement technique suite à l’utilisation des sites Internet
- En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Evolution du présent contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les sites Internet ou sur demande.
Durée et résiliation
Les CGU applicables sont celles publiées sur les sites Internet. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site Internet.
DELTA DORE peut, à tout moment, mettre fin à l’accord conclu avec l’Utilisateur s’il a enfreint les dispositions des présentes condition générales d’utilisation.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et après l’échec de toute tentative de recherche de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de DELTA DORE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
La conservation des données se fait en considération des lois en vigueur dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.
Contact
En cas de problèmes relatifs à l’utilisation des Applications et/ou des sites Internet, l’Utilisateur pourra contacter :
Le service consommateur 02.72.96.03.59 (Prix d'un appel local)
En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter :
▪ Courrier
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Délégué à la Protection des Données
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35270 BONNEMAIN
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Mise à jour le 10/05/2021